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La décision unanime de la Cour suprême renverse la décision de la Cour d'appel du Québec, rétablit l'ordonnance du juge d'instance et consacre la reconnaissance du vaste pouvoir dont
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2020.12.16 La Cour d'appel a confirmé la décision du juge de première instance selon lequel la clause attaquée est inopérante. Rejet de la théorie par la Cour suprême. La Cour suprême du Canada a accepté une demande d'autorisation d'appel sur ce dossier et a renversé la décision de la Cour d'appel [4]. Dans son jugement, elle affirme ce qui suit :
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2024.3.14 L’utilisation dans un jugement de la Cour suprême du terme «personne ayant un vagin», au lieu de «femme», a été dénoncée par l’Assemblée nationale, jeudi, même si la juge y fait ...
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Le Jugement De La Cour Supréme Broyeur De Pierres. Le 30 octobre 2020, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt important dans Desjardins Cabinet de services financiers inc., et al. c. Asselin, 2020 CSC 30, confirmant . Read More+
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Victoire en Cour suprême « Un grand jour » pour Mike Ward - La Presse
2021.10.29 Mike Ward avait été condamné à verser 35 000 $ à Jérémy Gabriel par le Tribunal des droits de la personne en 2016. « Le fait qu’un humoriste connu, populaire, profite de sa tribune pour ...
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La Cour supérieure est le tribunal de droit commun au Québec, c’est-à-dire le tribunal général qui entend, en première instance, toute demande en justice qu’une disposition formelle d’une loi n’a. pas confiée à un autre tribunal. La Cour supérieure joue un rôle. de premier plan dans notre système de justice et en est la pierre.
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Décision de la Cour suprême La « taxe carbone » jugée ...
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La Cour suprême zurichoise annule la condamnation de
Publié le 20 février 2024 à 11:24 Modifié le 20 février 2024 à 21:05. La Cour suprême du canton de Zurich a annulé le jugement de première instance contre l'ex-patron de Raiffeisen Pierin ...
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Décisions de la Cour Cour supérieure du Québec - cour
Les décisions de la Cour rendues depuis le 1 er janvier 2000 sont également disponibles, gratuitement, à l'adresse citoyens.soquij.qc.ca . Les décisions de la Cour rendues publiques sur le réseau social X (anciennement Twitter) : La Premiere Nation des Innus Essipit et al. c. Procureur général du Québec
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