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LE CONTRAT DE LICENCE: SES CLAUSES PRINCIPALES ET

2021.3.8  Lors de la négociation et de la rédaction d'un contrat de licence, les parties doivent utiliser les clauses ci-haut discutées avec discernement afin d'obtenir un contrat balancé. Sans cet intérêt réciproque, où chacun fait à sa manière une bonne affaire, le meilleur des contrats "juridiques" est voué à l'échec.

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Contrat de cession du permis d'exploitation n° 527 (GCM

Contrat_gcm_dongfang_int_mining.pdf. Ce contrat présente les termes par lesquels la Génerale des Carrières et des Mines a cedé, contre une valeur de 52.000.000 de dollars américains, de manière irrevocable et définitive l'intégralité de ses droits sur le permis d'exploitation n° 527 à l'entreprise chinoise Congo Dongfang ...

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Le contrat de fortage et d’exploitation de carrière - Irina

2021.11.9  Le contrat de fortage, qui concède l’activité extractive d’une carrière, est un contrat hybride. En ce qui concerne le terrain occupé, il s’analyse en un contrat de bail et, quant aux matériaux extraits, en un contrat de vente de biens meubles.

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Conseil juridique sur les règles des contrats de licence

Un contrat de licence est un document contractuel qui définit les conditions et les termes de l'accord entre le propriétaire et le licencié. Il décrit les droits et les obligations des parties concernées, ainsi que les modalités de paiement et les conditions de résiliation.

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Contrat de transfert de joueur professionnel : que faut-il savoir

2021.7.7  Le contrat de transfert de joueur n’est pas en pratique un acte unique, mais un ensemble de trois actes successifs. Il faut d’abord convenir de la résiliation du contrat de travail entre le joueur et le club cédant. Il s’agit nécessairement (1) d’une rupture anticipée (2) par consentement mutuel.

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Le contrat de licence de droit d’auteur - Captain Contrat

2023.5.25  Il s’agit de garantir la protection ou la cession de son oeuvre, selon ses souhaits. Par ailleurs, le contrat de licence de droit d’auteur donne l’occasion de percevoir une redevance. Sa négociation et le format de cette rémunération sont des éléments à ne pas négliger lors de la rédaction du contrat.

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Commercialisation de la propriété intellectuelle dans l'UE

2024.1.2  Entreprises. Gérer une entreprise. Propriété intellectuelle. Commercialisation de la propriété intellectuelle. Sur cette page. Avant de négocier un contrat de licence ou de cession. Concéder une licence. Comment établir un contrat de licence? Cession: vente de brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle.

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Contrat de Licence de Marque - Modèle, Exemple

2024.2.9  Contrat de licence de marque. Dernière révision 09/02/2024. Formats Word et PDF. Taille 10 à 14 pages. Remplir le modèle. Ce document établit un cadre légal permettant au propriétaire dûment enregistré d'une marque (ci-après dénommé le " concédant de licence ") d'accorder à une tierce partie ou entité (ci-après dénommée le ...

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Rédaction de contrats de licence - Brandon IP,

1 天前  Rédaction et négociation de contrats de licence. Après de nombreux investissements en recherche et développement et en propriété intellectuelle, vous avez enfin obtenu un brevet. Sachez qu’il est alors

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Conseil juridique sur les règles des contrats de licence

Un contrat de licence est un document juridique qui définit les droits et les obligations des parties concernées lorsqu'une entreprise ou une personne accorde à une autre entreprise ou personne l'autorisation d'utiliser un produit ou un service. Il peut s'agir d'un logiciel, d'un produit physique, d'une marque, d'un brevet ou d'un autre type ...

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Les 5 Différences entre Franchise et Licence de marque

2023.11.14  La licence de marque et la franchise permettent toutes les deux de vendre des produits sous le nom, le logo et le concept d'une marque établie.. La licence de marque est comparable à un contrat de location de marque.Elle vous permet de bénéficier d'une certaine indépendance vis-à-vis du propriétaire de la marque. Le contrat de

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Location de licence 4 : les étapes à suivre pour louer facilement

2023.6.24  Étape 4 : Obtenir l’approbation de la Licence IV. Une fois que vous avez soumis votre demande de location, il est temps d’attendre l’approbation de la Licence IV. Cette approbation est nécessaire pour que vous puissiez commencer à vendre de l’alcool dans votre établissement. Elle peut prendre plusieurs semaines, donc soyez patient.

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Contrat de licence: Ses éléments importants - WEKA

2023.10.23  Des brevets, des modèles, des marques ainsi que des œuvres littéraires ou artistiques ou bien des programmes de formation peuvent faire l’objet de licences. Une importance particulière revient aux licences de logiciels. Les contrats portant sur des secrets de fabrication ou du savoir-faire sont souvent désignés par contrats de licence.

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CESSION DE LICENCE 4 - Saint-Éxupéry Avocats

3 天之前  CESSION DE LICENCE 4 . L’obtention d’une licence est obligatoire pour toute personne souhaitant exploiter un fonds de commerce qui vend des boissons alcoolisées, en dehors de toute restauration. La licence 4 correspond à une autorisation de vente de tout type de boissons alcoolisées, y compris les boissons les plus hautement alcoolisées.

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Le contrat de licence Loïc Charlent – Avocat en droit des

Il ne faut pas se méprendre : les modèles de contrat de licence disponibles gratuitement sur internet ne sont ni adaptés à vos activités et vos besoins, ni rédigés par des avocats en droit des contrats. Maître Charlent, avocat en droit des contrats à Aix-en-Provence (13100), prendra le soin de traduire juridiquement les termes convenus entre les parties et vous

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Modèle de Contrat de Cession de Marque à Télécharger

La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l'événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée. Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure.

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Le contrat de licence GPL : l’exclusion du contrat de vente

2024.5.9  La révocabilité des licences de logiciels libres. Le contrat de licence GPL : l’exclusion du contrat de vente. S. Sect 2 Qualification du contrat de licence GPL. En supposant que la licence GPL est avant tout une convention ayant pour objet d’organiser la diffusion d’un logiciel; nous essayerons d’abord de rattacher à certains ...

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Modèles de Contrat de vente de voiture 4 types gratuits

Nous proposons différents types de contrats. Recherchez et téléchargez le modèle de contrat d'achat de voitur e qui vous convient le mieux et garantissez une transaction de véhicule d'occasion fluide et conforme à la législation. Pour pouvoir vendre votre voiture, vous pouvez également consulter les modèles d'affiches de vente de voitures.

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Contrat de licence - Exemple, modèle - Word PDF IWOFR

Contrat de licence. Un contrat de licence est un document utilisé par le propriétaire d’une certaine forme de propriété intellectuelle – comme un logo, une photographie ou une chanson – pour donner la permission à une autre personne d’utiliser cette propriété. L’accord décrit comment le concédant (la partie qui possède la ...

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Quelle est la différence entre un contrat de cession et un contrat de ...

Ladite autorisation doit être consacrée par un contrat en bonne et due forme avec un contrepartie onéreuse dans la plupart des cas. Ce contrat reprend en cela deux formes, la cession ou la licence. Qu’il s’agisse d’un contrat de licence ou de cession, il est question d’un contrat d’exploitation sur une création restant à qualifier.

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Comment rédiger un contrat de licence de marque ? - RF Blog

2024.5.13  Le contrat de licence de marque doit, a minima, identifier les éléments suivants : Préambule : identifier les activités des parties et retracer les échanges d’informations préalables à la signature du contrat, qui ont permis aux parties de s’engager de façon éclairée (article 112-1 Code civil).

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Contrats Beatmakers - Licence Exclusive et Non Exclusive

Dans ce pack vous trouverez. (au format Word et PDF): -1 contrat de licence non exclusive. -1 contrat de licence exclusive. -1 devis pour "composition sur mesure". - 3 lettres types pour collaboration avec ingé son, artiste interprètes et musiciens. Des annotations en rouge vous indiquent comment customiser les contrats selon vos besoins.

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Point de vente à CARRIERES-SOUS-POISSY SPOTICAR DIRECT USINE VENTES ...

4 天之前  Retrouvez dans notre point de vente SPOTICAR DIRECT USINE VENTES COLLABORATEURS situé à CARRIERES-SOUS-POISSY dans le département Yvelines en région Ile-de-France notre sélection de voitures d’occasion Spoticar et autres marques.

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Modèle gratuit de Contrat de vente d'un véhicule (France)

Certificat de situation administrative (certificat de non-gage) Avec ce document, le vendeur déclare qu'il n'y a aucune raison connue (telle qu'un vol, une dette, etc.) pour que le véhicule ne puisse pas être transféré à un nouveau propriétaire. Il est

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Vendre des produits Disney : tout ce qu'il faut savoir sur cette licence

2023.6.9  Sans licence, il n'est pas possible de produire ou de commercialiser les produits de cette marque. Les licences ne sont généralement accordées qu'aux vendeurs autorisés qui remplissent certaines conditions. Si vous vendez des produits Disney sans licence, vous vous exposez à de graves conséquences juridiques.

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Vente de NFT : acte de vente ou contrat de licence, de

2022.8.26  Le contrat, présenté comme un acte de vente se réduit finalement à un simple accord de licence. "Parler de licence induit des droits réduits", analyse Alexandra Mendoza-Caminade, enseignante ...

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Contrat de Vente de Biens - Formulaire à Remplir

La délivrance du bien s'effectue par remise entre les mains de l'Acquéreur, à la signature du présent contrat. ARTICLE 5 - GARANTIES. 1. Garantie légale des vices cachés. Le Vendeur est tenu à la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code civil. 2. Garantie d'éviction.

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Modèle gratuit de contrat de vente - DocumentsLégaux

Le contrat de vente de DocumentsLégaux vous guidera étape par étape dans la rédaction de votre document. Voici les étapes et options qui s'offriront à vous : Généralités. Objet de la transaction : le contrat vous permet de vendre ou d'acheter soit des biens, soit des biens et des services. Les pages suivantes varieront selon votre ...

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Le contrat de licence de marque : quelle utilité

2023.5.25  1 commentaire. Télécharger l'article. Le contrat de licence de marque permet à un entrepreneur d’exploiter une marque qui n’est pas la sienne. Concrètement, il s’agit de mettre à disposition une marque. Pour

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Licence, franchise, partenariat, concession Les différentes formes de ...

2016.11.17  Jean Samper, Consultant en franchise et expert, membre de la FFF, vous explique dans cette vidéo, les différents niveaux et formes de contrats qui existent. Vidéo réalisée en 2009. Sur le même sujet nous vous conseillons de lire l’article : « Quelle différence entre franchise, partenariat et commission-affiliation ? » sur AC Franchise.

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Le contrat de vente - Définition et caractères Jurixio

2020.8.2  La notion de contrat de vente. La vente est un contrat par lequel une personne (le vendeur) transfère la propriété d’une chose à une autre personne (l’acheteur), moyennant le paiement d’un prix.. Le contrat de vente est défini par l’article 1582 al. 1 C. civ.: « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre

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Contrat de Licence de Marque - Leeway

La présente licence d’exploitation est consentie et acceptée en vue de la commercialisation, la vente, la distribution et la fabrication des produits et/ou prestations de services protégés par la marque Nom de votre marque suivants : Vos conditions d’acceptation et de consentement. En conséquence, le Licencié dispose d’une entière ...

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Les essentiels de la licence IV - Berthier Associés expertises ...

2023.9.19  Seule la Licence IV permet de vendre au détail les alcools des groupes 4 et 5 dont la vente à crédit est interdite comme à celle des marchands ambulants. Seules les Licence III et IV sont cessibles. La vente de boissons sans alcool est libre et les licences de restauration et de vente à emporter sont gratuites et ne sont pas contingentées.

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Le contrat de licence de marque - Le coin des entrepreneurs

Il est également possible d’intégrer un objectif minimum de ventes et une faculté de résiliation lorsque le quota n’est pas atteint. Contenu du contrat de licence de marque. Le contrat de licence de marque doit contenir : l’identification des parties, la désignation précise et l’étendue des droits accordés,

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Contrat de licence de musique - Pack de contrats PDF à

Avec notre Pack de Contrats Licences Musicales, vous pouvez licencier vos compositions et enregistrements en toute sécurité, sans les coûts élevés d’un avocat. Une fois achetés, les contrats sont disponibles en téléchargement instantané aux formats .doc et .pdf. Vous pouvez les personnaliser selon vos besoins spécifiques.

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Propriété intellectuelle – PI – Contrat de licence de marque:

2019.3.3  Contrat de licence de marque. La licence de marque est le contrat par lequel le titulaire d’une marque concède au licencié le droit d’exploiter la marque, dans les conditions définies contractuellement. Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris. Publié sur idroit.co le 3 mars 2019. Dernière actualisation le 2 janvier 2020.

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Contrat de licence : les points clés pour comprendre

2021.6.4  Qu’est-ce qu’un contrat de licence ? L principe. Le contrat de licence est not agreement par lequel level propriétaire d’une trademark, un brevet, in dessin ou modèle ou encore d’un logiciel par exemple, autorise une autre personne (le licencié) à exploiter son produit to son service dans le cadre de son activité commercial.. Spare contrat est

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